LA CAUTION DE BONNE FIN OU DE BONNE ÉXÉCUTION

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Définition de la caution de bonne exécution

Une caution de marché

Cette caution fait partie de la gamme importante des cautions de marché. Les cautions de marché sont des garanties qui peuvent être mises en œuvre à différents moments de l’établissement d’un contrat. Il en existe de nombreuses et des différentes afin de couvrir tous les moments de l’établissement d’un contrat, notamment dns le B.T.P. Elles ont pour but de protéger les clients ou les sous-traitants et leur garantissent d’obtenir ce pour quoi ils ont payé. Quelles sont les différentes cautions de marché auxquelles on peut souscrire aujourd’hui ? En voici une liste :

• La caution de bonne exécution (garantie de bonne fin).
• La garantie de restitution d’acompte.
• La caution de soumission.
• La caution de retenue marché public et privé.
• La garantie de paiement sous-traitant.

Chacune de ces cautions de marché peut intervenir à un moment différent de l’établissement du contrat et propose des garanties différentes au client.

Les particularités de la caution de bonne fin

Cette caution, appelée aussi garantie de bonne exécution, est une garantie qu’un tiers propose à une entreprise et par laquelle il s’engage à intervenir si jamais l’entreprise a un problème qui entraîne la non réalisation d’un chantier. La garantie de bonne fin peut donc être accordée à un maitre d’ouvrage par un organisme financier, si une des entreprises du bâtiment ne fait pas le travail qui lui a été demandé, afin que les frais supplémentaires nécessaires à l’achèvement du chantier soient pris en charge. Si cette garantie est très importante dans le domaine du B.T.P, elle existe aussi dans le domaine de l’Industrie.

Caution personnelle et solidaire ou garantie à première demande ?

La garantie de bonne exécution sous forme de garantie personnelle et solidaire.

Cette garantie engage l’organisme auprès de laquelle elle est souscrite à rembourser la somme due par l’entreprise au maitre des travaux si elle est défaillante. Elle lui permet aussi de contester le versement avant qu’il ne soit fait si des éléments du dossier le permettent.

La garantie de bonne exécution à première demande.

A l’inverse de la première, la somme garantie contractuellement devra être versée avant qu’une quelconque réclamation ne soit possible.

La différence marché public et marché privé.

La garantie de bonne fin est régie par les Articles 2288 et suivants du Code civil en marché privé. Elle peut aussi être prévue contractuellement entre l’entreprise et le sous-traitant, comme entre des entreprises groupées. Son montant est fixé en fonction du seuil de défaillance évalué pour l’entreprise.

Fonctionnement de la caution de bonne exécution

La mise en place.

La garantie de bonne fin est une garantie contractuelle. C’est une garantie contractuelle d’indemnisation d’une durée d’un an à compter de la réception des travaux. Elle est cumulable avec les garanties biennales et décennales. Cette caution est imposée par le maître d’œuvre dès la signature du marché.

Comment ça marche ?

La garantie de bonne fin est mise en place par le maître d’œuvre, c’est-à-dire celui qui commande le marché, dès la signature du marché. Elle est levée à la réception de ce marché, qu’il soit émis avec ou sans réserve.

Quels désordres couvre-t-elle ?

Elle couvre deux types de désordres. Elle couvre d’abord les désordres qui apparaissent inscrits en réserve dès la réception du chantier. Elle couvre donc ce qui n’est pas garanti par la décennale. Il est donc recommandé de s’assurer de la conformité des travaux avec ce qui était demandé et de ne pas hésiter à émettre des réserves. Ces réserves sont signalées par le maître d’ouvrage sur le procès-verbal de réception.

Elle couvre ensuite les désordres qui pourraient apparaître dans la limite d’un an après la réception du chantier. Si des désordres apparaissent 10 mois après la réception du chantier, c’est la garantie de bonne fin qui sera alors exigée.

Comment les travaux sont-ils financés ?

Les travaux liés à la garantie de bonne fin sont en général financés par les 5% du montant du chantier non encore payés. Ce solde est, en effet, payable à la réception des travaux si elle est signée sans réserve. Dans le cas inverse, le solde n’est remis qu’à la levée de toutes les réserves notées sur le procès-verbal de réception. Si le paiement a déjà été effectué, le maître d’œuvre peut obliger l’entreprise défaillante à financer les travaux de mise en conformité à ses frais. Il a aussi la possibilité de s’adresser à la justice si l’entreprise lui oppose un refus. Le Tribunal à saisir dépend alors du montant des travaux à effectuer. La plupart du temps le montant de la garantie de bonne fin ou de bonne exécution s’élève entre 5 et 30% du prix du marché.

Son prix.

La garantie de bonne fin est proposée par un organisme financier et à ce titre, elle a un coût. Ce coût s’élève entre 0,2 et 0,5% de la somme garantie.

Avantages de la solution de la caution de bonne exécution

Cette garantie, comme son nom l’indique, promet de voir les travaux commandés achevés. L’intérêt pour le client est donc d’avoir la certitude qu’il obtiendra un chantier réalisé dans le respect du contrat. En outre, s’il émet des réserves, il a la certitude que le chantier sera repris et mis en conformité, soit par l’entreprise qui l’a mené, soit par une autre si la première fait défaut. Si l’entreprise fait défaut, c’est la garantie de bonne fin qui financera la prise en charge des travaux restants ou de mise en conformité avec les termes du contrat.