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DEVISLA GARANTIE DE RESTITUTION D’ACOMPTE: CAUTIONS DE MARCHÉS
La garantie de restitution d’acompte est une alliée essentielle des entreprises et notamment de celles qui œuvrent dans les domaines du bâtiment et des travaux (B.T.P) ou de l’Industrie. Elle fait partie de la gamme des risques de cautionnement comme toutes les cautions de marché nécessaires aux différentes étapes d’établissement des contrats du B.T.P. ou de l’ Industrie.
La garantie de restitution d’acompte offre des avantages aux 2 intervenants au contrat:
- pour le donneur d’ordre: elle sécurise le donneur d’ordre qui va en début de chantier devoir payer un acompte qui représente en moyenne entre 20 et 30% du montant total du marché. Elle lui garantit qu’en cas de dépôt de bilan de l’entreprise de travaux, elle sera rembourser de cet acompte initialement payé
- pour l’entreprise réalisant les travaux: elle donne de la crédibilité à l’entreprise de travaux qui va pouvoir afin de réaliser les achats requis pour démarrer son marché bénéficier d’une avance en trésorerie sous forme d’un acompte versé avant début des travaux
Ces cautions ou garanties de restitution d’acompte sont donc des garanties risquées car le cautionneur s’engage sur le paiement d’une somme pour le compte et en cas de défaillance de l’entreprise cautionnée. L’analyse des garantis porte donc sur 2 points essentiels
- la santé financière de l’entreprise à cautionner (l’entreprise de travaux), son risque de défaillance à court terme
- le texte support de la garantie de restitution d’acompte: en effet soit il s’agit d’une garantie de restitution d’acompte à première demande, texte très contraignant, soit d’une garantie de restitution d’acompte classique, sur un texte de type caution personnelle et solidaire (ce qui est plus rare).
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Définition de la garantie de restitution d’acompte.
Une caution de marché.
La garantie de restitution d’acompte appartient à la gamme des cautions de marché. Une caution de marché peut être mise en œuvre aux différentes étapes du déroulement d’un marché. Il existe donc de nombreuses cautions de marché différentes qui ont pour but de protéger les clients ou les sous-traitants lors de la réalisation d’un marché. Elles garantissent notamment au client qu’il obtiendra bien ce pour quoi il a payé. Par extension, ces cautions vont aussi servir l’entreprise qui les souscrit car elles vont lui permettre d’obtenir plus facilement des marchés tout en lui garantissant une trésorerie plus importante pour mener à bien ces marchés. Les différentes caution de marché qui existent aujourd’hui sont les suivantes :
- la garantie de restitution d’acompte
- la caution de retenue marché public et privé
- la caution de soumission
- la caution de bonne exécution ou de bonne fin des travaux
- la garantie de paiement sous-traitant
Chacune propose des garanties différentes.
Les particularités de la garantie de restitution d’acompte.
La garantie de restitution d’acompte est une obligation légale qui peut être appliquée à l’échelle nationale ou internationale (DOWN PAYMENT GUARANTEE) et qui peut être utile autant dans le domaine de B.T.P que dans celui de l’Industrie.
La garantie de restitution d’acompte ne peut être rendue obligatoire que de façon contractuelle. C’est à dire que l’entreprise en charge du marché ne peut être soumise à cette garantie que si elle demande un acompte au client et que cet acompte lui est versé avant même le début du chantier. Sans cela, cette garantie ne peut pas exister. Son objectif est donc double. Elle protège le client et lui garantit que ce pour quoi il a payé lui sera bien livré et que dans le cas contraire son acompte lui sera intégralement remboursé. Elle permet en outre à l’entreprise en charge du marché de ne pas avancer les frais préalables au début du chantier ou de la création vu qu’elle lui garantit une rentrée de trésorerie.
Caution personnelle et solidaire ou garantie à première demande ?
La garantie de restitution d’acompte sous forme de caution personnelle et solidaire.
La garantie de restitution d’acompte sous forme de caution personnelle et solidaire engage l’organisme auprès duquel elle est souscrite à rembourser l’acompte souscrit si la livraison n’est pas effectuée. Elle lui permet aussi, si des éléments le lui permettent, de contester le versement de cette somme avant qu’elle ne soit versée.
La garantie à première demande.
A l’inverse, la garantie à première demande oblige l’organisme à verser directement la somme due sans contestation possible. S’il doit y avoir contestation, elle ne sera possible qu’après le versement de la somme due.
La différence marché public et marché privé.
Les conditions de la garantie de restitution d’acompte ne seront pas tout à fait les mêmes selon que le contrat entre dans le domaine du marché public ou du marché privé. En tout premier lieu, c’est le montant de la garantie de restitution d’acompte qui différera selon le marché choisi.
Fonctionnement de la garantie de restitution d’acompte.
La mise en place.
C’est le contrat mis en place qui va définir précisément les modalités de paiement. Il est alors possible de convenir avec l’acheteur du versement d’un ou plusieurs acomptes afin que le vendeur puisse commencer la mise en œuvre du chantier ou la fabrication demandée. Ces acomptes seront alors déduits de la facture finale réalisée une fois que le vendeur aura fourni ce qui était demandé à l’acheteur. C’est lors de la création de ce contrat que doit être stipulée la garantie de restitution d’acompte. C’est l’acheteur qui demande la garantie de restitution d’acompte.
Comment ça marche ?
La somme de la garantie de restitution d’acompte va alors être émise par une banque ou un établissement financier. Le montant de cette garantie est en fait le montant de l’acompte prévu au contrat. Il correspond en général à une part de 5 à 30% du marché. Pour garantir la validité de cette garantie de restitution d’acompte il faut lui donner une date de validité. Le texte de la garantie doit donc lui donner une date d’entrée en vigueur. Il s’agit en général de la date de versement de l’acompte. Si cette date n’est pas portée sur la garantie, la garantie de restitution d’acompte est alors rendue automatiquement caduque et de nul effet. La validité est elle, en général, prévue à la date d’exécution ou de livraison de la commande et peut aller jusqu’à la date de réception de la commande. D’autres solutions peuvent être prévues auprès de l’établissement auquel vous ferez appel.
Son prix.
La garantie de restitution d’acompte n’est pas gratuite. Elle va générer des frais qui sont liés à l’établissement de l’acte mais aussi à la complexité du marché. S’ajoute à ces frais un taux annuel qui s’élève entre 0,5 et 2% du montant fixé pour la caution de marché.
Attention : la garantie de restitution d’acompte est assimilée par les banques à une ligne de découvert et risque si vous la contractez auprès de votre organisme financier directement de nuire à votre gestion. Nous vous conseillons donc de la souscrire auprès d’un autre organisme financier que votre établissement bancaire.
Avantages de la solution de la garantie de restitution d’acompte.
Les avantages de la garantie de restitution d’acompte pour l’acheteur.
La garantie de restitution d’acompte est une caution de marché rassurante et très sécurisante lorsque vous envisagez un projet d’achat ou de chantier. En effet, elle vous garantit la livraison de ce que vous avez demandé et vous permet, en cas de problème, de récupérer la somme que vous avez investie. De cette façon, vous pouvez investir avec des risques très calculés.
Les avantages de la garantie de restitution d’acompte pour le vendeur.
La garantie de restitution d’acompte est une caution de marché tout aussi sécurisante pour le vendeur. Elle lui permet, en effet, d’avoir, dès la demande de l’acheteur, les fonds nécessaires au lancement du projet sans avoir à toucher à sa trésorerie ou à en négocier une.
La garantie de restitution d’acompte est donc une solution intéressante qui profite aux deux parties qui la contractent.