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DEVISLA CAUTION DE RESTITUTION D’ACOMPTE – CAUTIONS DE MARCHÉ
La caution de restitution d’acompte est une garantie de marché destiné à protéger l’acheteur d’une éventuelle défaillance de son fournisseur. Son montant correspond en principe à celui de l’acompte perçu par le vendeur, soit 5 à 30 % du marché.
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Le principe de fonctionnement de la caution de restitution d’acompte
La caution de restitution d’acompte, comme les autres garanties de marché, repose sur un acte juridiquement valable. En l’occurrence, cet acte est émis par une banque ou un établissement financier. Mais pour que la caution ait une valeur légale, le texte d’émission doit prévoir sa date d’entrée en vigueur. Cette précision devra être apportée au plus tard à la date où l’acompte est effectivement versé au fournisseur.
Les frais d’établissement d’acte
Ils représentent un passage obligé pour obtenir gain de cause auprès d’une banque. Leur montant est tributaire de la complexité du marché ou de la caution. Il doit aussi s’acquitter d’un taux annuel de 0.5 à 2 % du montant de la garantie.
De la validité de la garantie de restitution d’acompte
Dans la majorité des contrats commerciaux, la cautionest valable jusqu’au jour où le vendeur remplit toutes ses obligations. Il peut aussi arriver que la validité de la garantie se réduise au fur et à mesure que son montant est ramené à zéro au prorata des règlements. Enfin, dans d’autres marchés, la validité court jusqu’au jour de la réception provisoire.
La caution de restitution d’acompte face aux réalités du monde bancaire
Pour obtenir gain de cause, la force de conviction ne suffit pas toujours.
Le déposit comme argument solide pour convaincre une banque
La garantie de restitution de compte est toujours considérée par une banque comme un engagement à risques. Elle a donc besoin d’une garantie. Voilà pourquoi dans la majorité des cas, le monde bancaire exige que vous mettiez en nantissement un de vos produits financiers. Cela peut être votre assurance vie ou des comptes titres. Une convention tripartite est alors établie entre vous, en tant qu’emprunteur, l’établissement financier où est logé le produit financier à nantir ainsi que la banque. En cas d’insolvabilité de l’emprunteur, la banque se remboursera alors sur l’épargne nantie
En cas d’absence de nantissement de placement
La chance d’obtenir un acte de cautionn’est pas nulle même en l’absence de nantissement de placement. Sachez tout de même que les banques ne font généralement pas la différence entre votre garantie et un crédit de trésorerie classique. En conséquence, la ligne de crédit et la ligne de caution sont cumulées. Cela a pour effet de limiter de manière considérable vos tirages de crédit.
Le piège de la mainlevée de caution
Les banques y procèdent parfois de manière approximative. Vous pourriez dans ce cas verser des commissions liées à un acte de caution qui n’existe plus. Le mieux est de confier la gestion de la mainlevée à un organisme spécialisé, de préférence indépendant de votre banque.
La caution de restitution d’acompte dans les relations commerciales internationales
Il existe différents types de garanties de marché : la lettre d’intention, le cautionnement simple ou solidaire, la garantie autonome. Malgré les entreprises de la Chambre de commerce internationale, aucune n’a de valeur à l’échelle internationale. C’est généralement l’acte portant émission de la garantie qui s’impose aux parties. Dans la pratique, l’application de ce texte est une exigence de l’acheteur.
Petit rappel des efforts de la Chambre de commerce internationale
La Chambre de commerce internationale a commencé dans les années 1960 à travailler sur de nouveaux instruments de garantie. En 1978, les travaux ont donné les RUGC (Règles uniformes pour les garanties contractuelles). Puis, en 1992 paraissent les RUGD (Règles uniformes pour les garanties sur demande). Ces dernières ont été révisées tout récemment, en 2010.
Les limites de la caution de restitution d’acompte
Les annexes du Code des marchés publics apportent des précisions sur sa portée :
« La garantie à première demande, qui peut, à l’initiative du seul titulaire (donc sans permission de l’administration) remplacer la retenue de garantie, présente une ressemblance apparente avec une caution de par son mécanisme de base : on demande à un établissement qui a apporté sa garantie de payer la dette d’un débiteur récalcitrant ou insolvable à la place de ce dernier. »
La caution de restitution d’acompte est une garantie autonome. Mais les annexes du Code des marchés publics parlent bien d’une « ressemblance apparente » entre la caution et la garantie à première demande :
« Cependant, la garantie à première demande est plus protectrice pour le créancier que la caution car, comme son nom l’indique, le garant est tenu de payer à première demande. Cette garantie est dite autonomie par rapport à la dette principale, ce qui protège le créancier contre les contestations du titulaire, alors que, dans le cas d’une caution, même solidaire, la caution peut soulever les mêmes contestations que le débiteur principal, ce qui affaiblit de beaucoup son intérêt. »
Comment assurer l’efficacité de la caution de restitution d’acompte ?
Il faut d’abord éviter les éventuels vices de forme qui rendrait l’acte de caution sans aucune valeur légale. Il faut porter une attention particulière à la date d’émission du texte, la date de son entrée en vigueur ainsi que la date d’expiration. Par ailleurs, faites en sorte que le texte entre en vigueur dans les plus brefs délais. Dans le cas d’un contrat international, assurez-vous que la garantie soit appelable et payable en France, de préférence à première demande non justifiée. Il convient aussi que la date la durée des obligations contractuelles du fournisseur correspondent précisément à la date de validité de l’acte de caution.
Ce qu’il faut savoir sur le domaine de l’import-export
Le réflexe de tout exportateur, c’est de lier dans ses comptes l’entrée en vigueur de la garantie à la date de réception de l’acompte. Cela se traduit concrètement par des clauses de réduction, proportionnellement aux livraisons ou prestations réalisées. Voici à quoi ressemble généralement la teneur de ces clauses :
« Le montant de cette garantie se réduira automatiquement en proportion de la valeur de chaque livraison, à réception par nous-mêmes des copies de la facture commerciale et du document d’expédition y relatifs, étant entendu que nous sommes d’ores et déjà autorisés à considérer lesdites copies comme preuves concluantes que ladite livraison a bien eu lieu. »
Les garanties voisines de la caution de restitution d’acompte
Elles sont au nombre de trois : soumission, bonne fin d’exécution et dispense de retenue.
La garantie de soumission
La garantie de soumission est demandée par le donneur d’ordres, le plus souvent au moment de la soumission à l’appel d’offres. Elle a surtout pour intérêt de s’assurer du sérieux financier de l’offre. La garantie permet en même temps d’écarter les soumissionnaires dont la crédibilité est sujette à caution. Il s’agit d’un engagement bancaire du soumissionnaire de verser une indemnité au donneur d’ordres en cas de rétractation pendant la période d’offres, de refus ou d’incapacité de signer le contrat dans les termes de l’offre initial. Le montant de la garantie peut osciller entre 1.5 et 3 % de l’offre. Mais dans la majorité des cas, le montant est forfaitaire.
La garantie de bonne fin d’exécution
Il s’agit d’un engagement bancaire proche de la restitution d’acompte. En cas de défaillance, le fournisseur verse à son acheteur 10 à 15 % du montant total du marché.
La garantie de dispense de retenue
Elle est souvent utilisée dans l’import-export. La garantie se traduit par l’encaissement, avant la réception définitive, par le fournisseur de la totalité du contrat. Mais la garantie ne joue que s’il y a réception provisoire et retenue financière de 5 %.